Conditions générales de vente

6 avril 2019
by admin
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Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société BREAK GOURMAND : 
SARL au capital de 500 € 
Siège : 32 rue du Général de Gaulle 94290 Villeneuve le roi
RCS EVRY 83299617700016 | TVA 
Tél. : 01 42 84 19 05 
E-mail : takhlila94@yahoo.fr
ci-après dénommée “BREAK GOURMAND” 
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site Internet de BREAK GOURMAND ci-après dénommées “l’utilisateur” ou “le client”.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. BREAK GOURMAND se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur. 
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre BREAK GOURMAND et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. 
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES 
BREAK GOURMAND commercialise sur son site Internet des ateliers de pâtisserie et de la vente de gâteau en ligne. 
Les biens et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent sur le calendrier des cours.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles. 


BREAK GOURMAND se réserve le droit de reporter ou d’annuler les cours en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client. 
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

VENTE DE GATEAUX 
Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la société BREAK GOURMAND. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société BREAK GOURMAND. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

La société BREAK GOURMAND garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, la société BREAK GOURMAND ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales
CONDITION D’UTILISATION DES BONS CADEAUX 
Les bons cadeaux sont valables un an à compter de la date d’émission, et ne seront plus acceptés une fois cette date dépassée. Les bons cadeaux, comme les réservations, ne sont pas remboursables. Il n’est pas possible d’utiliser un bon cadeau pour un autre type de produit qu’un atelier.

TARIFS 
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 
Les prix indiqués pour les cours comprennent les supports pédagogiques, les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement du cours et la dégustation. . BREAK GOURMAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.

LA COMMANDE 
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par la saisie de ses coordonnées, de son identifiant email et de son mot de passe. 
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. 
La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. 
BREAK GOURMAND s’engage à honorer les réservations reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles pour les réservations. A défaut de disponibilité, BREAK GOURMAND s’engage à en informer l’utilisateur. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. 
La confirmation de la réservation enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. 
BREAK GOURMAND se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec l’utilisateur.

Pour toute modification de commande, le Client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 72 heures ouvrées avant la date de livraison souhaitée. Par courrier électronique takhlila94@yahoo.fr ou par téléphone 06 18 27 59 33 ou en se connectant sur son espace personnel. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu. La société BREAK GOURMAND se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par la société BREAK GOURMAND. La société BREAK GOURMAND confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

LE PAIEMENT

Le règlement est exigible à la réservation. 
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Les réservations, une fois payées ne sont pas remboursables. Une réservation ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par e-mail et parvient à BREAK GOURMAND au minimum 5 jours avant le début du cours et 10 jours pour les groupes de plus de 5 personnes. Le client pourra effectuer une nouvelle réservation dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’annulation du cours, à condition que le date de validité initiale du bon cadeau utilisé initialement soit supérieure ou égale à 3 mois.

RESPONSABILITE 
La responsabilité de BREAK GOURMAND ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites que BREAK GOURMAND  n’exploite pas. BREAK GOURMAND  ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes. 
BREAK GOURMAND s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. La société ne saurait être tenue responsable d’erreurs et/ou d’omissions se rapportant à ces informations.

MODALITÉS DE LIVRAISON 
RETRAIT BOUTIQUE 
Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique sélectionnée le jour même et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, la société BREAK GOURMAND  ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et email de confirmation. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

LIVRAISON PAR COURSIER ET EXPÉDITION À DOMICILE 
Les livraisons à domicile par coursier sont effectuées à Paris et en Île-de-France dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client. Les expéditions à domicile sont effectuées à Paris et proche banlieue (92,93,94)

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment code porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le numéro de téléphone du destinataire est obligatoire pour les livraisons par coursier.

La société BREAK GOURMAND  ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. 
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la société BREAK GOURMAND  se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. 
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées. 
Dans le cadre d’une livraison par coursier, en cas d’absence du destinataire, les produits étant périssables, la société BREAK GOURMAND  ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, la société BREAK GOURMAND  ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. 
La société BREAK GOURMAND se réserve le droit de déconseiller l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de chaleur.

Tarifs des livraisons par coursier : 
mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi dimanche (10h à 18h) :  25€
DONNEES NOMINATIVES ET ESPACE “MON COMPTE”

Les informations et données personnelles que BREAK GOURMAND demande à l’utilisateur de lui fournir sont réservées à son usage. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi No 78-17 Informatique et Liberté). Pour l’exercer, adressez-vous à :  Ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n°1271932). 
Pour passer une commande, l’utilisateur doit ouvrir la première fois un compte client en ligne afin d’enregistrer ses coordonnées, son identifiant email et son mot de passe. Le mot de passe saisi est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Le client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe par un tiers. Il peut demander à BREAK GOURMAND  le changement du mot de passe. 
A partir de ce compte, l’utilisateur peut à chaque visite consulter l’historique de ses commandes, ses réservations en cours, modifier ses coordonnées le cas échéant et valider sa commande et ses réservations sans avoir besoin de ressaisir ses coordonnées. Il est clairement stipulé que les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées sur ce compte. Pour chaque nouvelle commande, l’utilisateur doit obligatoirement fournir les informations de sa carte bancaire via l’interface de paiement du système sécurisé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 
BREAK GOURMAND, le site  et son contenu sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d’auteur et autres droits. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de BREAK GOURMAND. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de BREAK GOURMAND, est interdite.

INDÉPENDANCE DES CLAUSES 
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

FORCE MAJEURE 
Ni la société BREAK GOURMAND, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS – PREUVE

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.